Acteurs Locaux - RECOURS DE L'UFPA DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

RECOURS DE L'UFPA DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
CONTRE
LE DECRET 2026-150 PROROGEANT LES MANDATS DES ELUS DES COMITES DE PÊCHES

En date du 27 avril 2026, l'UFPA a déposé un recours en référé annulation devant le Conseil d'Etat, enregistré sous le numéro 515198, portant sur la légalité du décret n° 2026-150 du 2 mars 2026 relatif à l'élection des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins, pris en la personne de Monsieur le Premier Ministre de la République française avec pour éxécution Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et Madame la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Ce décret, conçu et décidé au terme d'un processus décisionnaire non soumis aux analyses et approbations démocratiques requis en la matière et contrevenant , sans modification induite, aux textes législatifs du Code Rural et de la Pêche Maritime, s'inscrit dans le cadre plus général de réforme de la gouvernance de la pêche dont la cohérence et la légalité doivent être pleinement appréciées d'un seul et même tenant.

Copie de ce recours disponible en toute transparence pour votre information sur l'image ci-dessous :

des Pêcheurs Artisans UNION FRANCAISE

Lien :https://ufpa.tvlocale.fr/index.html

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